HIBANA - IVRY-SUR-SEINE - SAINT-JUST

OFFRES EXCEPTIONNELLES VALABLES UNIQUEMENT LES 5 ET 6 AVRIL 2025 (*) source Google Maps TVA réduite 5,5% : Le Code général des impôts (articles 278 sexies et 278 sexies-0 A) prévoit l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété. Ce dispositif concerne les logements neufs, y compris en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), acquis à usage de résidence principale et situés en zones ANRU, en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou à proximité, sous conditions de distance et de date de dépôt du permis de construire. L’éligibilité au taux réduit est soumise à des plafonds de ressources, appréciés à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de vente (article 278 sexies du CGI). Engagement de conservation : le bénéfice de la TVA réduite peut être remis en cause en cas de revente ou de changement d’usage du logement dans les 10 ans suivant l’acquisition. (4) Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est un prêt réglementé destiné à financer l’acquisition d’un logement neuf, y compris en Vente En l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), à usage de résidence principale. Il s’agit d’un prêt complémentaire, accordé sous conditions de ressources aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années. Son montant et sa durée varient selon la localisation du bien, la composition du foyer et les revenus de l’acquéreur. La loi de finances pour 2024 (article 71 de la loi n°1322-2023 du 29 décembre 2023) a prolongé le PTZ jusqu’au 31 décembre 2027 et ajusté ses modalités. Le décret n°2024-304 et l’arrêté du 2 avril 2024 en précisent les conditions d’application et d’éligibilité.